La loi pour le développement économique des outre-mer vient de paraître au Journal officiel. Elle contient plusieurs mesures pouvant intéresser les chefs d'entreprises, notamment :
- la création d'une nouvelle génération de zones prioritaires, les zones franches d'activités, comprenant la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion. Les exploitations situées dans ces départements bénéficieront, sous certaines conditions et modalités, d'exonérations d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties.
Des décrets préciseront cette mesure.
- la modification du régime de défiscalisation des investissements productifs réalisés outre-mer,
- l'instauration d'une aide au fret destinée à compenser les surcoûts d'acheminement de certaines marchandises,
- l'instauration d'une aide financière à la rénovation hôtelière,
- l'instauration d'une exonération facultative de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement pour les cessions de parts de copropriété d'hôtels, résidences de tourisme ou villages de vacances classés, sous réserve pour l'acquéreur, d'affecter l'immeuble à l'exploitation hôtelière pendant au moins 5 ans et à y réaliser des travaux de rénovation,
- la possibilité pour les employeurs et travailleurs indépendants (y compris des secteurs de l'agriculture et de la pêche) de bénéficier d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales sur 5 ans,
- la modification du régime de la nouvelle exonération partielle de cotisations sociales patronales en faveur des employeurs de 10 salariés au plus ou qui, quel que soit leur effectif, exercent une activité éligible à l'aide,
- la possibilité pour les employeurs des départements d'outre-mer de verser à leur salarié un bonus exceptionnel de 1 500 euros, exonéré partiellement de cotisations sociales patronales.
Source : loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, Journal officiel du 28 mai 2009, p. 8 816
- la création d'une nouvelle génération de zones prioritaires, les zones franches d'activités, comprenant la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion. Les exploitations situées dans ces départements bénéficieront, sous certaines conditions et modalités, d'exonérations d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties.
Des décrets préciseront cette mesure.
- la modification du régime de défiscalisation des investissements productifs réalisés outre-mer,
- l'instauration d'une aide au fret destinée à compenser les surcoûts d'acheminement de certaines marchandises,
- l'instauration d'une aide financière à la rénovation hôtelière,
- l'instauration d'une exonération facultative de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement pour les cessions de parts de copropriété d'hôtels, résidences de tourisme ou villages de vacances classés, sous réserve pour l'acquéreur, d'affecter l'immeuble à l'exploitation hôtelière pendant au moins 5 ans et à y réaliser des travaux de rénovation,
- la possibilité pour les employeurs et travailleurs indépendants (y compris des secteurs de l'agriculture et de la pêche) de bénéficier d'un plan d'apurement de leurs dettes sociales sur 5 ans,
- la modification du régime de la nouvelle exonération partielle de cotisations sociales patronales en faveur des employeurs de 10 salariés au plus ou qui, quel que soit leur effectif, exercent une activité éligible à l'aide,
- la possibilité pour les employeurs des départements d'outre-mer de verser à leur salarié un bonus exceptionnel de 1 500 euros, exonéré partiellement de cotisations sociales patronales.
Source : loi n° 2009-594 du 27 mai 2009, Journal officiel du 28 mai 2009, p. 8 816
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